HomeStatuten en andere stukken betreffende de Maatschappij tot zoutwinning op het eiland St. MartinPagina 58

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Les fonds provenant de la liquidation qui ne seront par reclames dans ie
délai de cinq ans par les ayanbdroit, appartiendront à la société et feront
l'objet d'une distribution supplémentaire.
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` TITBE X.
Juridietiou et Domicile Légal.
l Aer. 62.
Les contestations qui pourraient s’élever pendant la. durée de le. société,
ou pendant let liquidation, entre les divers interesses êt la société, à quel
titre que ce soit, seront portées devant le tribunal dëzrrondissement du
siége social.
` Am. 63.
Pour Fexécution des dispositions établies per les presents stntuts, toutes
les personnes qui y adhèrent ou adhèreront, élisent domicile chez le compa-
mnt Mr. Bnrumen PAS.
Am. 64.
La possession d’actions de la société emporte de plein droit edhésion aux ‘
présents statuts.
ART. 65.
Sont nommés par le present acte, pour composer le première admi-
nistration:
I Aux fonetions de Directeurs en Hollande, les eomparants MM. Bmmasnii
g Pas et Emns L1«3o1um> Trnssmus Knurrrrroirr.
,, ,, ,, Directeur à. St. Martin, le compztrant Mr. FRANQOIS
Aocusrs Pmminorz.
( ,, ,, ,, Commissaires, Messieurs:
JEREMIAS CORNELIS FABER. VAN RIEMSDIJK, conseiller
d’état en service extraordinaire et commissaire du gou­
vernement des Pays­Bas pres du chemin de fer Hollando·
Rhénan, demeurant Et la Haye;
Jacques EIENRI lïnxesousxss, receveur de l’en1·egistre­
ment des actes civils et des droits de timbre, demeurant
à Amsterdam sur le canal dit le Kloveniersburgwal;
Messire JAN (JAREL Smssnmrr (1), demeurant à, Amster-
dam sur l’Amstel, pres du canal dit le Keizersgre.eht,nr.119;
Aueusrs. Hovrus, précité, consul des Pays·Bes à
St. Malo; et
EUGENE Boenson, banquieïr, à. Bergerae (Dordogne).
,, ,, ,, Sous­directeur, Mr. Mmnortoie Bicxms, proprietnire à.
St. Thomas et y demeurnnt.
,, ,, dïngénieur, Mr. le Comte D,ADH.l§l1IAR, ancien élève de
l’école polytechnique, demeurant Et Paris.
(1) Remplacé depuis per Monsieur Jouw Fmeneraiis Bizoms, membre du Conseil de ville
et de la Chambre de Commerce in Amsterdam, Geldersche kade, nr. 427.