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serainformé par les comrnissaires, ou par la commission de surveillance de
St. Martin.
Si la perte est éprouvée it St. Martin, lc directeur qui y réside doit en
« informer immédiatement la commission de surveillance et les commissaires.
A. partir de ce moment, il est responsable de tous les engagements pris par
lui, saus Padbésion de la commission de surveillance.
Si ces faits se produisent, les commissaircs, dès qu’ils en ont connaissance,
l§ doivent convoquer immédiatement une assemblée générale extraordinaire.
Cette asscmblée générale, alors même que le. perte n’e.tteindrait pas 75 pct.
il du capital social, pourra ordonner la dissolution de la société.
Elle prononcera. obligatoirement la dissolution , ainsi qu’il est dit plus haut,
A si la perte est de 75 pct. du capital social.
, La convocation de Passemblée générale appelée à. délibérer sur la disse-
1 lution de la société, dans l’un des cas prévus ci·dessus, se fera conforménient
1 aux prescriptions de l’art. 57.
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·l TITBE IX.
Liquidution de le Société.
Aer. 59.
A Yexpiration du terme de la société, ou it sa dissolution pour quelquc
i cause, ou a quelque époque que ce soit, la liquidation aura lieu par les
L soins des commissaires , auxquels seront adjoints les directeurs, iz. moins
' que Passemblée générale n’en décide autrement.
1 Cette commission, ainsi composée, prendra lc titre de Conseil de Ziquidation,
,. Si Vassemblée générale adopte ce mode de liquidation, elle nommera. une
9 commission de cinq membres, pris parmi les actionnaires, pour surveillcr
G ladite liquidation.
Ifassemblée générale {ixera le ehiffre de lïndemnité à. accorder aux liqui­
' dateurs, quels que soient le mode et les formes de liquidation adoptés
l' par elle.
Am:. 60.
La liquirlation aura lieu, autant que possible, dans le délai de deux ans, à
)p compter du jour de la. dissolution de la société.
` Am. 61.
La part afïérente, dans les répartitions de la liquidation, aux actions qui
.¤· ne seront pas présentées, sera déposée 5. la caisse des dépöts ct consignatious,
:2 et les liquidateurs se trouveront complètement et déflnitivernent déchargés,
46 par Fapprobation que Passemblée générale, convoquée en conformité des
rd. dispositions des articles 46 et 53, aura donnée ii leur compte de liquidntion.