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... 5]_ ...
Aucunc proposition , faite par les actionnaires, n’est mise en délibération ,
, si elle n’est signée par cinq membres de Yasscmblée, et si elle n’a été com-
muniquée aux commissaires au moins quinze jours avant la réunion.
t
ART. 56.
Les présents statuts peuvent être modiliés, et la durée de la société peut
être prolongée par délibération d’une assemblée générale avec Papprobation
du Roi, soit sur la proposition des commissaires , soit sur celle des directeurs ,
soit enün sur celle d’action1;1nires réunissant au moins un quart du capital émis.
ART. 57.
j Ifassemblée générale appeléc Et délibérer sur les modilications aux statuts,
ou sur la prolongation de la société, doit être convoquée de la manière
i indiquée aux art. 46 et 47.
l Les délibérations, pour être valablcs, doivent réunir les deux tiers des
ä sutl’rages exprimés, et Pensemble des actions représentées doit égaler au
2* moins les deux tiers de la valeur du capital émis. Si, après une première
convocation , l’assemblée ne réunit pas cette dernière condition, il est procédé
è. une seconde convocation, et les décisions prises par Passemblée, qucl
que soit le nombrc des actions représentées, ont leur plein et entier etfet,
dès qu’elles réunissent les deux tiers des suffrages exprimés.
Cette seconde convocation pourra ne précéder que de quinze jours la
réunion.

tmimmns wur.
Dissolutiou.
Awr. 58.
a ‘ En cas de perte de la moitié du capital social, les directeurs en Hollande
6 sont tenus d’en faire la déclaration au grefïe du tribunal dïirrondissemeut
D rl du siége de la société, et d’en faire Yannonce dans le journal officiel et dans
'_ une autre feuille se publiant au siége de la société. _
l
5 Si la société a essuyé une perte de 75 pct. du capital social, elle est
‘ dissoute de droit.
m Les directeurs en Hollande, quand ils ont eu connaissance de cette
;ï_ situation, doivent en informer immédiatement les commissaires. -­­­ A partir
IB de ce moment, ils sont responsables de tous les engagemcnts pris par eux,
in Q au nom de la société, sans läidhésioix des commissaircs.
La même responsabilité pese sur le directeur de St. Martin, êt partir du
Z; moment ou il saura par lui-même la perte éprouvée par la société, ou en