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ART. 28.
Les commissaires sont nommés pour cinq ans.
Chaque année, a partir de la réunion générale ordinaire des actionnaires en
1864 , il est pourvu au remplacement de l’un des commissaires, dans l’ordre
de leur inscription au présent acte, en coxnmençant par le premier.
La révocation des commissaires par Passemblée générale ne peut avoir lieu
qu'en observant les formalités et garanties prescrites pour les directeurs à.
l 1'art. 20.
à Aar. 29.
T En cas de vacances, il est pourvu au remplacement des commissaires dans
I la plus prochaine assemblée générale ordinaire , at moins que les commissaires
l ne jugent nécessaire de convoquer, à cet effet, une assemblée générale extra-
ordinaire.
Toute personne nommée en remplacement d’un des commissaires achève
i le terme du mandat du membre qu’il remplace.
ART. 30.
Les commissaires délèguent des pouvoirs de surveillance, auprès du
directeur à St. Martin, à une commission de surveillance composée de
_ trois membres, habitant l’ïle de St. Martin et pris parmi les actionnaires de la
L société, les fonctionnaires les plus élevés, ou les habitans notables de l’ïle.
I
A Le directeur à St. Martin est tenu de mettre cette commission à même
d’exercer son mandat de la même manière que les directeurs en Hollande
sont tenus de le faire a l’égard des commissaires.
La eommission de surveillance à St. Martin rend compte de l’exercice de
son mandat aux commissaires, conformément aux instructions qui lui seront
données par ceux-ci.
ART. 31.
Les commissaires ne sont responsables que de Yexécution du mandat
qu’ils ont reçu, et ne contractent, à. raison de leur surveillance, aucune
obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la
société.
De même, les membres de la commission de surveillance à St. Martin
ne sont responsables que de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu des com-
missaires, et ne contractent, à raison de leur surveillance, aucune obligation
personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société.
_ Ama 32.
Les commissaires ne jouissent d’aucun traitement iixe. Ils n’ont droit qu’à.
la part des bénétices stipulée en leur faveur par les présents statuts.
Néanmoins les commissaires Hollandais, délégnés it Pétranger pour l’exer­
cice de leur surveillance, seront indernnisés, sur état, de leurs frais de voyage;
il en sera de même pour les commissaires étrangers se rendant en Hollande