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.... 29 n.
Les souscripteurs auront la faculté d’anticiper leurs versements, en leur
tenant compte des intérêts it raison de 5 pct.
Quant aux actions de cinquante florins, elles seront payées at Philjpsbourg
en une seule fois, intégralement, conforrnémeut Et Parrêté royal du 21 Juin
1858, n°. 12, contre la remise de reçus provisoires.
Laremise des titres délinitifs, ou des reçus de versements, peut se faire non
seulement dans les bureaux du siége de la société, mais encore dans ceux
de ses comptoirs, établis par l’art. 2 des statuts.
, Am. 12.
Chaque versement se fait, en Europe, contre la rernise°d’un récépissé au por-
teur, signé par les directeurs en Hollande et un des commissaires.
‘ A l’époque du dcrnier versement, les reçus délivrés antéricurement seront
échangés contre des titres définitifs au portcur.
A St. Martin, les reçus provisoires seront signés par le directeur et un
membre de la comrnission de surveillance dont il sera parlé ci­après, dé-
signé a cet effet par cette commission.
Ces reçus seront échangés, dans les quatre mois suivants, contre les titres
définitifs.
Am. 13.
Les actions et récepissés se transmettent par la simple tradition du titre.
ART. 14.
Les actionnaires ne sont engagés, dans aucun cas, au delït des actions
souscrites par eux.
ART. 15.
Les actionnaires qui n’auront pas fait les versements requis , avant ou Et
l’époque üxée, encourront, au profit de la société, la perte des versements
antérieurs opérés par eux. Néanmoins la société pourra accorder des délais,
avant d’user de cette déchéancc.
De nouveaux titres, portant les n"’. des titres frappés de déchéance, pourront
être émis en remplacement des anciens.
ART. 16.
Si, a Pexpiration de la troisièrne année , à eompter de la date de la sanction
Royale, le capital social n’a pas encore été souscrit en entier, une assemblée
générale d’actionnaires, convoquée ad hoc, décidera si les actions alors placées
représentent un capital sufiisant aux besoins de la société, et qui permette
de détruire les actions restant encore a la souche, ou bien s’il faut demander
au Roi un nouveau délai pour les placer.
Dans la première hypothese, la resolution de Vassemblée doit être sou-
mise Et Papprobation du Roi.