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Ces deux apports sont faits , sans charges ni réserves, avec les obligations
y attachées par les actes de conccssion.
Am:. 7.
Contre ces apports ainsi faits et définis à, l’article 6 , il est accordé ensem-
ble èi Mr. Pnmzmon et à. la société, dont il est le gérant et le mandataire,
deux mille six cents actions libérées de 250 florins chaque, constituant un ca-
pital de six cent cinquunte mille f1orins,y compris celles délivrées en échange E
des 768 actions de la société A. F. Pennmon nr C'., conformément à1’art. 6
des presents statuts.
Lors de la délivrance de ces actions it Mr. Pmnmnou, celui­ci remettra en
échange, pour être anéanties lors de la première assemblée générale , la tota-
lité des actions de lu société A. F. PERRINON ET Ce., s’élevant au nombre de
onze cents, et au chiffre de cinq cent cingnante mille francs, dont 768 souscri­
tes et libérées, ainsi que cela résulte de Part. 6, et 332 restant a la souchc.
`
TITRE III,.
A Capital social, ­­­ Fonds dc roulcment, ­­ Actions. ­­ Souscriptions. -­­Verse­
ment:. ­­­ Insulïisancc du capital. "' Actions non placècs à. temps.
Am. 8.
Le capital social est üxé à nn million de jlorins, savoir: six cent cingzlante
mille jlorins, pour les apports, conformément aux art. 6 et 7, et trois cent
cinquante millejlorins, pour former le capital­espèces nécessaire pour l’exécu­
tion de tous les travaux des deux coneessions, Française et Hollandaise, con-
stituer le fonds de roulement, et désintéresser, s’il y a lieu, les propriétaires
des autres concessions partielles faites dans Pétang de Philipsbonrg.
i Le fonds de roulement est tixé a cinguclnte mille ilorins.
Amir. 9.
Le capital social est représenté par trois sérics d’actions, munies de coupons
p de dividendc.
p La première comprend trois mille actions de 250 florins chaque, formant un
J · capital de sept cent cinqnante mille florins ....... fl. 750,000
La seconde comprend qninzc cents actions de 100 florins chaque,
formant un capital de cent einqnante mille jlorins ..... - 150,000
La troisième comprend deux mille actions de 50 florins chaque,
réservées pour les habitants Hollandais de St. Martin, con-
formément a l’article 3 de l’arrêté royal du 21 Juin 1858,
et formant un capital de cent mille Jlorins ....... ­ 100,000
TOTAL égal au capital social, d’un million de florins, ci . . . fl. 1,000.000