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TITRE II.
Désiguation et Evaluation des Apports.
Am. 6.
Les apports faits la société sont:
l°.Par le coinparant NIl‘.PERRINON,C0l]]!l1€ mandataire de la société A. F. PER-
RINON Eïr C"., les concessions Françaises dont la fusion avec une société nou-
velle est autorisée par délibération, ci­annexée, prise à. Punanimité des acti-
onnaires de la société Pnumuon ET C°., le 21 Mars 1859, avec tous les
travaux déjà. exécutés pour Pexploitation des étangs salins de Za Gmnclc Case
et de Bremgtze, et tous les bàtiments dépendant de cette exploitation, sans ex-
ception aucune; le plan général des travaux ct constructions faits et a faire,
et tout le matériel mobilier et immobilier dont l’inventaire , ci­annexé, a été
fourni par le premier comparant, Mr. PERRINON, qui déclare que ce plan et
cet inventaire sont conformes it la vérité, ct autorise le dépöt et l’inscription
de copies authentiqucs de Pinventaire, au nom de la société, dans les lieux et
sur les régistres publics à ce destiné dans l’ile St. Martin; tous les instruments,
plans, dessins, devis et: autres documents, de quelque nature qu’ils soient,
relatifs it Pexploitation des salins et appartenant à. la dite société.
Mr. Pumzïuon déclare que les travaux et dépenses faits par sa société
s’élèvent au chiffre total de trois cent quatre vingt quatre mille francs,four­
nis ainsi qu’il suit:
338 mille francs per 676 actions souscrites par divers et entièrement libé­
rées, ainsi que cela résulte de la susdite délibération des actionnaires, ci-
annexée, en date du 21 Mars 1859, ci 676 ....... fr. 338,000
x
46,000 fr. avances faites par Mr. Pmmmou personnellement,
ainsi que cela sera établi par un extrait de ses livres certiiié con-
forme, desquels 46,000 fr. il s’est couvert, depuis la date de la
susdite délibération, au moyen de 92 actions de sa société,ci 92: fr. 46,000
Total 768 actions, ci (fier. 182,000) . . fr. 384,000
Lesquelles 768 actions seront échangées au pair contre des actions de la
société forniée par les presents statuts, confornzément fi la délibératiou preci-
tée dc la société A. F. Pnumuon nr CO.
2°. Par Mr. Pmxtuïuox personncllement, la conccssion Hollandaisc de l’étang
de Philipsbourg, it lui faitc par lc gouvernement Hollandais, par arrêté Royal
en date du 21 Juin 1858.
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