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r Hollandaise de St. Martin cent mille florins de titres de 50 florins chaque.
Ces titres ne pourront pas être placés au dessus du pair, dans les premiers
six mois qui suivront l’approbati0u du plan, conformément au § 1**; après
ce délai, les titres non plaeés ne seront plus soumis at cette condition.
_ L’administration locale approuvera. préalablement la liste de souscription
. it ces titres; ils seront délivrés contre payement des sommes souscrites.
. 5°. Le concessionnaire s’engage a employer de préférence les habitants
de St. Martin pour Pexploitation de son entreprise.
p { c. A Pexpiration du terme de la concession , ou en cas de retrait de celle­ci ,
i J tous les moyens d’exploitation, tous les travaux et autres objets appartenant Et
E Pentreprise, deviendront la propriété de l’état, sans aucune indemuité de sa
part ;
Que le premier comparant, M. PERRINON, tant personnellement qu’en qua-
, lité de réprésentant de la société A. F. PERRINON & C". dont il est le gérant,
dans le but de continuer Pexploitation des étangs salins de la partie Française
l ` de l’ïle St. Martin , et de mettre en pleine exploitation l’étang salin de
Philipsbourg, dans la partie Hollandaise de la même ïle, a formé le projet de
i constituer une société anonyrne, conformément aux dispositions du Code de
_ Commerce Néerlandais;
Que la société A. F. PERRINON & C“’. a satisfait a toutes les conditions
qui lui étaient imposées, pour être propriétaire de la concession obtenue per
_ elle dans la partie Française;
Qu’elle a intégralement payé tous les travaux et tout le matériel qui s’y trou­
vent en ce moment; que par le premier comparant, M. Pmmïrxou, sera dressé
un plan qui sera soumis at l’approbation du gouverneur de Curaçao pour l’ex-
. ploitation de l’étang salin de la partie Hollandaise de St. Martin, conforme,
. uutant que possible, a celui des salins du midi de la France;
Q Que, cl’ailleurs, il a, a ses risques et périls, supporté toutes les dépenses
‘ qu’ont nécessitéés l’obtenti0n de_ la concession a lui faite par le gouvernement
; A Néerlandais, et tous les frais de divers voyages, tant pour l’étude de la ques-
‘ tion que pour la constitution de Patfaire;
I I
Que les autres comparants, après avoir pris connaissanee de tout ee qui
· précede et de tous les renseignements fournis par M. PFJRRINON, sont conve-
nus d’établir avec celui­ei la société anonyme projetée par lui;
. ' Enfin, que les comparants réunis désirent proeéder, dès­a·présenl, it
_ Pétablissement de la société, d’ap1·ès les statuts transcrits plus bas.
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