HomeStatuten en andere stukken betreffende de Maatschappij tot zoutwinning op het eiland St. MartinPagina 16

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­- 13 ­·
Mr. 'FABOUILLOT, inspecteur du chemin de fer de l’Est.
ä Mr. Hnunr Fanoor, ingenieur des ponts et chaussées.
Mr. DE Mnniu, ancien-officier d'état­major.
Mr. Fiáux DE SAINT Annnmu , ancien notaire.
Mr. PAUL Launnucr E1u1Ln Bmizun, imprimeur En. Paris.
Et Mr. ALCIDE Barnes , négociant a Paris.
Out comparu en outre devant moi, notaire, en présence des témoins
désigués ci·après et à moi eonnus:
Mr. Bmnunïm Pas, eommissionnaire en assurances ,demeurant àAmsterdam,
J sur le canal dit le Keizersgracht,près de la rue dite Spiegelstraat, numéro 681;
i Et MP.ELIE Litominn TIELENIUS KRUYrH0rF,rentier,demeurant aujourd’hui
g encore a Bussum.
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, Les comparants ont declaré:
i Que le premier coruparant, conjointement avec les autres actionnaires de
` la Société dont il est le géraut, est propriétaire pour 99 ans, à. partir du
. 7 Mai 1842, de la concession de Pexploitation des deux étangs salins de
t Za Grande Casa et de Bretagne, situés dans la partie Française de l’ïle St.
Martin, conformément au décret de Sa Majesté l’Empereur des Français,
ä êt la date du 13 Aoüt 1856, anuexé à Poriginal du present acte.
` Les conditions de cette concession sont les suivantes: (1)
‘ 1°. Les concessionnaires, avant d’entrer en jouissance de la concession,
devront prouver qu’ils sont aux droits de M. Miénr D’AnoY, titulaire de la
concession , comme cela résulte du décret colonial du 7 Mai 1842.
2°. Les concessionnaires payeront, à la caisse coloniale, une redevance an-
· nuelle, à raison d’un centime par hectolitre de sel récolté, sans que cette
redevance puisse, en aucun cas, même dans le cas d’absence totale de récolte,
être perçue sur moins de 87,000 hectolitres; c’est-it-dire qu’une redevance
annuclle minima de 870 francs est garantie par les concessionnaires E1. la
caisse coloniale.
J 3°. A Pexpiration du terme du privilege, tous les moyens d’exploitation,
toutes les constructions et toutes les acquisitions faites dans l’intérêt de
Pentreprise, deviendront, sans indemnité, la propriété de la colonie;
Que, la première condition étant remplie, les concessionnaires ont com-
mencé Pexploitatiou des dits étangs, construit une grande partie des travaux .
à. ce nécessaires , et établi la plüpart des machines que comporte la mise en
rapport de leur industrie; ·
Qu’en outre, le premier comparant, M. Pnmzmou, a obtenu , par arrêté de
Sa Majesté le Roi des Pays­Bas, à. la date du 21 Juin 1858, n°. 12, annexé
(1) On a rcproduit dans ce qui suit lc tcxte même de la concession française.
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