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fractions prévues par la loi étaient passibles de jugement et de
sanctions par les tribunaux appropriés, mais que les crimes moraux, T
tout iniques et infàmes qu’ils ppuissent être et quelle que puisse
être l’horreur de leurs résultats, n’étaient pas du ressort de la
, _ _ procédure judiciaire et qu’ils étaient seulement passibles d’une
'm°rl°‘““"· sanction morale.
Alors que ce principe semble avoir été adopté par la Commission
l avril 1919. dans son rapport, en ce oqui concerne la responsabilité des auteurs
zèspousabmtég de la guerre, la Commission semble opposee a 'son application
la Commissimliv dans le cas de responsabilite indirecte des violations des lo1s et
7 T coutumes de la guerre commises apres le commencement et pendant
Làtäês mêmbrgs la durée de la guerre. Il est respectueuspement suggéré que cette
des cêlàïäïio inconsistance est due en grande mesure, a une intention de punir
_ Hb certaines personnes d’une haute autorite, en particulier les chefs
F leurs CFHPGS d’Etats ennemis, bien que les chefs d’Etats n’aient pas, jus-
S_°m,prOdmt‘?S qu’ici, été tenus légalement responsables des atrocités commises
Een? ‘“ä10mPh1` par des eautorités subordonnées. Les Déléguésl américains de nla
Jaixv démscogé Commission ont `refuse de donner, leur 'assentiment a cette in-
mopäuion alvéc , consistance et des le moment ou 1l fut evident que telle ·eta1t la
. , ferme determination de certains membres de la Commission, ils
.1cles proposes om douté de la possibilité d’un accord unanime. Cependant ils
is dë Pafxv fët ont continué leurs efforts en vue d’obtenir l’adoption d’une base
° ami dames . eonsistante de principes, estimant qu’il était désirable d’obtenir si
iïr lesquels la possible Punanimité. Ils regrettent vivement que leurs efforts
êëgtäêlïïpgoïtg e aient été vains. · • · •
1, 1 , Gul Dans lrntentxon manifeste de iuger, et de punir des personnes
GVB OPl{€<?S êï {ism; ii s été fait mention, on a propose de creer un Haut Tribunal
nous desu‘0HS d’un caractère international et d’y faire comparaitre ceux qui
;¤ïq§lïü;?;ï`CO¤‘ gprgiignt été reeennus responsables ’non seulement dïavoir ordonné
Imièm dguëêä directement des actes de guerre illegaux, mais de setre abstenus
, ’ _ d’empecher de tels actes.
Hmm 'd"S"`€uX Les Délégués américains, appréciant l’importance d’un tel
F HHB f0¥‘1§1¤I@ pmsès, ainsi que sa nouveauté, soumirent à la Commission un
Foét unamme. mémoire sur la constitution et la procedure d’un tribunal d’un
e orts de la saractère international lequel, d’après eux, devrait être formé par
ie le fut pas ‘ l’nnion de Tribunaux rnilitaires nationaux déjà existants ou de
vgrïïïs dïwcom- Commiggjgns Jung eempétenee reconnue ci-dessus. Et en Vue du
d FOuY€I`· de fait qu’0n dgvgjt lgçmiy ggmptg des ”C()utu[[]_@S“ gt dgg ”lOjS", ils
G prmclpês ont déposé un autre mémoire joint à celui­ci (voir page 85) sur
$3 Pllrënt lc lgg priiisipss qui devraient, a leur avis, guider la Commission dans
autres ds le son examen et dans Pétablissement de son rapport.
_ _ Les principes proposés dans ce mémoire, en ce qui concerne
HSSIOH Gt des leur application pratique par les Cornmissions militaires, furent en
’G¥`S_"s_asp€CtS partie acceptés, mais on persista dans l’idée de constituer un Haut
gïlçalus om Tribunal pour le jugement de personnes exercant des droits sou-
láfêsileëêlääs verains, et on lnsista sur le fait qu’elles aient pu s’abstenir.`