HomeLettre de l'épiscopat belge aux cardinaux et aux évêques d'Allemagne, de Bavière et d'Autriche (24 novembre 1915)Pagina 48

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1;; ANNEXE IV g
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; INFRAGTIONS A LA GONVENTION DE LA HAYE
L’Allemagne a signé la Convention de La
H*‘Y‘?:` . , ,
. uit Deja le premier Gouverneur general, Baron
vor: msn Goïxrz, s’était réclemé de la Convention
de -La Haye dans un arrêté publié par lui le
I2 novembre rgiá. jä
g Le second Gouverneur general allemand, I
£ M. le Baron von Bissmo, dans une proclamation
solennelle, publiée le 18 juillet 1915, déclara 3*
3% oouloir uclministrer Za Belgique cikzprès lu Con- ä
vention de La Haye, concernant Zes lois et les gr,
coutumes de lu guerre sur terre". Il ajouta: ii
<< Sa Mc1jestël’Empereur allemanci, après l’occu­
pation du Proyaume de Belgique par nos troupes
viotorieuses, 1n’a confié Pedministration de ce ‘
i ,=;l;ïê,V a s et m’u char é cïexécuter Zes obli ations
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gälligëgtiil, résultant de lu Conventton de La Haye. >>
Voilà le dreir
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jl X/0lCl le fait. ii,

V 1° Les peines collectives. {E ·
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v L’art;1ele 50 de la Convent1on sti ule: << Au-
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cune peme collecuve, pecun1a1re ou autre, ne


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